CONDITIONS GENERALES DE VENTE de prestations de services

 

  Manon Sommer, entrepreneur individuel, réflexologue RNCP a créé une micro-entreprise inscrite sous le N ° de SIRET :  813 136 777 00022, dont le siège social est au 555 route du coût à Saubrigues. 

Sa souscription auprès de la MAAF un contrat groupe n° MCE 001 portant l’adhésion n° 140102757T couvrant sa responsabilité civile professionnelle et d’exploitation. 

 

 Conditions générales:

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à toutes les prestations de services qui sont réservées sur le site, par mail, téléphone ou autre moyen. Tout visiteur du site, intéressé par ces prestations de service, reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGV et son acceptation avant d’effectuer une prise de rendez-vous.

Le Vendeur propose un service de réflexologie exclusivement à destination de consommateurs ou entreprises, commercialisé par l’intermédiaire de son site internet :( semeusedequilibre.fr)

Il a été exposé et convenu ce qui suit : 

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Article 1 : Objet et dispositions générales 

Les présentes Conditions Générales de Vente déterminent les droits et obligations des parties 

Entre Manon Sommer – Entrepreneur individuel, SIRET 813 136 777 00022,
code APE 8690F, adresse : 555 route du Coût à Saubrigues, le téléphone 07 82 69 08 57, le « Vendeur » ou la « Société » d’une part, 

      

Le Client déclare avoir pris connaissance de l’ensemble des présentes Conditions Générales de Vente, et le cas échéant des Conditions Particulières de Vente. Le Client reconnaît qu’il a bénéficié des conseils et informations nécessaires afin de s’assurer de l’adéquation de l’offre à ses besoins. Le Client déclare être en mesure de contracter légalement en vertu des lois françaises ou valablement représenter la personne physique ou morale pour laquelle il s’engage. Sauf preuve contraire, les informations enregistrées par la Société constituent la preuve de l’ensemble des transactions.  

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Article 2 : Protection des données personnelles 

Conformément à la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, vous disposez d’un droit général d’accès, de modification, d’opposition pour un motif légitime et de rectification des données à caractère personnel qui vous concernent. 

Vous pouvez l’exercer en adressant votre demande par courriel à l’adresse :  ( manonsommer@hotmail.fr )

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Article 3 : Les prix et paiements

Les prix sont fixes et fermes. Sauf conditionné particulières propre à la vente, les prix des prestations effectuées sont ceux figurant dans le catalogue des prix au jour de la commande. Ils sont exprimés en euros. La TVA est non applicable, selon l’article 293 B du CGI en application des seuils de franchises en TVA.

Des frais peuvent s’ajouter à ces prix comme les frais de déplacements. Le prestataire à le droit de modifier ses tarifs à tout instant, il s’engage malgré tout à facturer les séances commandées aux prix indiqués lors de l’enregistrement de la commande.

Les réductions ou remises à titre commercial sont libres au choix du prestataire.

Le paiement est exigible à la commande pour les cartes cadeau. Le Client peut effectuer le règlement par chèque, virement bancaire ou espèces. 

Les prestations du Vendeur réalisées après prise de rdv sont réglables le jour de la prestation en espèces ou par chèque bancaire à l’ordre de Manon Sommer 

 

Article 4 : Les obligations du vendeur 

Le professionnel  s’engage à faire ses prestations dans le respect de la vie privée du consultant, sans discrimination ni jugement. 

En tenant compte des limites de ses connaissances et de ses compétences, ainsi que des moyens dont il dispose. Il ne sera pas entrepris de prestations sans formation.

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s’appliquent à toutes les ventes de services, effectuées au travers du site internet de la Société qui sont partie intégrante du Contrat entre l’Acheteur et le Vendeur. Le Vendeur se réserve la possibilité de modifier les présentes, à tout moment par la publication d’une nouvelle version sur son site Internet. 

Les CGV applicables alors sont celles étant en vigueur à la date du paiement (ou du premier paiement en cas de paiements multiples) de la commande. Ces CGV sont consultables sur le site Internet de la Société à l’adresse suivante : ( semeusedéquilibre.com).Elles seront également consultables dans la salle ou sont prévues les séances ou avec le prestataire s’il se déplace dans les établissements ou à domicile. 

En vertu du principe de précaution, le prestataire peut refuser d’accomplir les prestations en cas de contre-indication médicale à la réflexologie.

L’exécution des obligations du vendeur au terme des présentes est suspendue en cas de survenance d’un cas fortuit ou de force majeure qui en empêcherait l’exécution. Le vendeur avisera le client de la survenance d’un tel événement dès que possible. 

 

 Article 5 : Produits et services 

Conformément à la loi, la pratique de la réflexologie ne peut être en aucun cas assimilés à des soins médicaux ou paramédicaux, mais à une technique de bien-être par la relaxation physique et psychique de la personne (Loi du 30.04.1946, décret 60669 de l’article l.489 et de l’arrêté du 8.10.1996). 

Le Vendeur s’engage à honorer la commande du Client dans la limite des créneaux disponibles. 

A défaut, le Vendeur en avise le Client. 

 

La durée et les prix des services sont précisés sur le site Internet. 

 

Tout achat de carte cadeau se déroulera de cette manière suivante:

 

* lecture et acceptation des conditions générales de vente,
* information sur les caractéristiques essentielles du massage (via le site internet) * et le choix pour la réflexologie plantaire, palmaire, faciale et auriculaire, pratique de la moxibustion et conseils diététiques.

Toute carte cadeau arrivée à sa date d’expiration ne pourra ni être utilisée ni dédommagée.La carte cadeau et/ou le forfaits ne sont valables qu’après paiement et sont nominatives, non échangeables et non cessibles sauf accord du Vendeur. 

Le professionnel s’engage à respecter les règles d’hygiène et d’asepsie dans le cabinet ou il dispense les séances ainsi que sur les lieux ou établissements ou les prestations sont réalisées. Ainsi que porter une tenue adéquate et une hygiène corporelle correcte.

Les parties conviennent que les illustrations (logo) ou photos des produits offerts à la vente n’ont pas de valeur contractuelle. 

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Article 6 : Litige 

L’acheteur peut recourir à une médiations conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la méditation de la consommation ou auprès des instances de médiations sectorielles existantes, ou à tout mode de règlement alternatif de règlement des divergences (trouver une conciliation par exemple) en cas de contestation.

Les coordonnées du médiateur auquel l’acheteur peut s ‘adresser sont les suivants:

CNPM MEDIATION, 27 avenue de la libération, 42400 Saint Chamond 

contacte-admin@cnpm-mediationconsommation.eu

Conformément à l’article 14 du règlement (UE) n°524/2013, la Commission Européenne a mis en place une plateforme du Règlement en Ligne des Litiges, facilitant le règlement indépendant par voie extrajudiciaire des litiges en ligne entre consommateurs et professionnels de l’union Européenne. 

Cette plateforme est accessible au lien : https://webgate.ec.europa.eu/odr/.

Tous les litiges auxquels les opérations d’achat et de vente conclues des présentes condition générales de vente pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur résiliation, leur exécution, leurs conséquences et leurs suites et qui n’auraient pas pu être résolus à l’amiable entre le vendeur et le client, seront soumis à l’application du droit français.

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Article 7 : Les rendez-vous 

Pour réserver une ou plusieurs séances, il doit obligatoirement suivre la procédure suivante : le choix de la date et heure de la séance ainsi que le choix de la prestation avec le prix affiché. Il est aussi demandé la communication des coordonnées de contacte (nom, prénom, téléphone et adresse mail). 

L’usager peut réserver un rendez-vous pour une séance de réflexologie sur le site internet ou par téléphone. 

Un message de confirmation du rendez-vous est envoyé ensuite automatiquement. Un message de rappel sera envoyé par SMS 24 h avant le rendez-vous. 

Les horaires de rendez-vous sont respectés et Manon Sommer se réserve le droit en cas de retard de plus de 20 minutes de refuser d’exécuter la séance afin de ne pas perturber son planning. 

Au delà de cette durée, la longueur de la prestation pourra être imputée du retard. 

En cas d’annulation de rendez-vous intempestive, répétée, le Vendeur se réserve le droit de refuser de fixer un rendez-vous au Client. 

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Article 8 : Les établissements et évènementiel 

Un devis personnalisé est établi en fonction de votre demande : il tiendra compte du nombre de prestations, de leur fréquence (ponctuelle ou récurrente), de la nature du service proposé et des frais de déplacement éventuels. 

Les présentes conditions générales de ventes seront précisées et jointes au devis envoyé. 

En entreprise : Les tarifs forfaitaires ne varient pas en fonction des désistements éventuels. 

En journée événementielle : le nombre d’heures d’intervention, ainsi que la durée des séances individuelles peuvent être ajustables en fonction du nombre de participants et de la durée de l’évènement. 

La validation du devis équivaut à acceptation pleine et entière des présentes conditions générales de vente. 

Les séances délivrées à l’intention du personnel de l’entreprise peuvent être payées par le biais d’un virement bancaire ou par chèque. 

La durée de validité d’un devis est de deux mois à dater de son édition. 

Le paiement des prestations est à effectuer au maximum à J+30 après délivrance. 

Le décompte du temps facturé pour l’intervention commence à l’heure prévue quel que soit 

l’heure d’arrivée de l’usager. 

En cas d’annulation moins de douze jours ouvrés avant une prestation en entreprise ou événementiel, le service sera facturé et dû en totalité à titre de dédommagement du temps prévu pour l’intervention.

Une facture vous est remise après paiement intégral de la prestation. 

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Article 9 : Modalités de livraison 

Les cartes cadeau sont envoyées par mail ou par courrier à l’adresse de livraison qui a été indiquée lors de la commande et au délai indiqué. 

En cas de retard de livraison, le Client dispose de la possibilité de résilier le contrat dans les conditions et modalités définies à l’Article L 138-2 du Code de la consommation. Le Vendeur procède alors au remboursement du produit dans les conditions de l’Article L 138-3 du Code de la consommation. Le Vendeur met à disposition un point de contact téléphonique (coût d’une communication locale à partir d’un poste fixe) indiqué dans le courriel de confirmation de commande afin d’assurer le suivi de la commande.  

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Article 10 : Délai de rétractation et remboursement 

Conformément à l’article L. 121-20 du Code de la consommation, « le consommateur dispose d’un délai de quatorze jours francs pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités pour l’achat de cartes cadeau ou de forfaits, à condition que le bon cadeau n’ait pas été utilisé entre temps. Le remboursement s’effectuera par chèque ou restitution du chèque s’il n’a pas été encaissé, en espèces s’il a été effectué en espèces ou par virement bancaire s’il a été effectué par virement bancaire. 

Le cas échéant, l’Acheteur peut présenter toute réclamation en contactant la société par mail à 

l’adresse : manonsommer@hotmail.fr 

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Article 11 – Responsabilité 

Les prestations concernent uniquement la réflexologie. 

Elles ne peuvent être assimilés aux massages thérapeutiques dispensés par les kinésithérapeutes. 

Les prestations à caractère érotique ou sexuelle sont impossibles et toutes conduites inadaptées peuvent donner lieu à l’arrêt de la séance et à des poursuites judiciaires. 

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Article 12 : Incapacité de travail

En cas d’incapacité physique temporaire , par suite de maladie ou accident, Me Sommer Manon se réserve le droit de re-planifier de nouvelles dates d’interventions en concertation avec le(s) client(s) sans qu il ne puisse être exigé par ce dernier de versement d’indemnité. Si l’incapacité physique est permanente, tout type de contrat ou d’engagement avec le client ou l’établissement sera résilié de plein droit sans qu il soit demandé une indemnité compensatrice. En cas d’escomptes perçus, les sommes seront remboursées dans un délai maximum de quinze jours suivant la date de résiliation. Pour les cartes cadeaux en cours de validité, elles pourront être reportées pour une durée de 6 à 12 mois à compter de la reprise d’activité du prestataire

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Article 13 : Droits de propriété intellectuelle  

Les images, vidéos, textes, produits ou plus généralement toute information faisant objet de droits de propriété intellectuelle sont et restent la propriété exclusive du vendeur. Aucune cession de droits de propriété intellectuelle n’est réalisée au travers des présentes CGV. 

Toute reproduction partielle ou totale, modification ou utilisation de ces biens pour quelque motif que ce soit est strictement interdite. 

 

 

AVERTISSEMENT 

En cas de pathologies graves, de grossesse datant de moins de trois mois, de fragilité extrême (voir les éventuels contres indications signalés sur le site) et quelle que soit la prestation choisie, il est recommandé aux usagers de demander conseil à leur médecin traitant. 

Les conseils et recommandations prodigués par Madame Sommer Manon ne se substituent en aucun cas à l’avis du médecin, et ne doivent en aucun cas être considérés comme une incitation à suspendre ou modifier des traitements médicaux en cours. 

La réflexologie est complémentaire et n’est pas une alternative à la médecine allopathique. 

Manon Sommer, entrepreneur individuel , Réflexologue RNCP
555 Route du Coût, 40230 Saubrigues – 07 82 69 08 57 – Sur rendez-vous uniquement